Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 40 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 24 février 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : « Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, […] 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles 38 à 40 du présent décret, sollicitent leur réintégration ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-18.606, Publié au bulletin
[…] Attendu que, pour décider que le litige n'était pas de la compétence des juridictions de la Sécurité Sociale, l'arrêt attaqué, après avoir observé que M. X… relevait du statut des praticiens hospitaliers édicté par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et que l'article 40 dudit décret règle la situation professionnelle de ces praticiens en cas d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion desdites fonctions, a estimé que ce texte n'était pas du domaine de la législation ou de la réglementation de sécurité sociale ;
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Il convient pourtant de noter qu'en matière de congés de maladie, de congés de longue maladie, de congés de maladie de longue durée ainsi qu'en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les dispositions des articles 37 à 40 du décret nº 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers prévoient des durées et des montants d'indemnisation plus favorables que les durées et les montants prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale. […] Pour ce qui concerne la pension d'invalidité, il y a lieu de souligner qu'en application de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, […]
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