Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 46 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement hospitalier dont ils relèvent.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, du 1 juillet 1991, publié au recueil Lebon
[…] ont été successivement fixées par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que des hôpitaux locaux jusqu'au 1 er janvier 1985, puis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers à compter de cette date ; […] Considérant que les rémunérations ainsi déterminées ont toujours excédé le montant des indemnités prévues par l'article 46 du décret du 8 mars 1978 susvisé ; que le montant global de sommes irrégulièrement versées à 14 praticiens, tel qu'il a été chiffré par la chambre régionale des comptes de Bretagne, après régularisation des nominations de 1984, […]
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La loi no 87-39 du 27 janvier 1987, portant diverses mesures d'ordre social, a, dans son article 29-V, expressement prevu, pour les pharmaciens residents, la possibilite de conserver leur situation statutaire anterieure durant tout leur exercice professionnel. […] dans son article 36, un delai de six mois pour permettre aux pharmaciens residents de choisir le maintien ou non dans un corps en extinction. […] Toutefois, ce meme decret, dans son article 46, n'a prevu qu'une periode transitoire de cinq ans pendant laquelle les pharmaciens residents peuvent faire acte de candidature sur des postes vacants. […]
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