Entrée en vigueur le 8 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 13 () JORF 8 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 12 () JORF 8 décembre 2002
a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28 ;
b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28.
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
[…] Vu, °2, sous le °n 58 612, la requête enregistrée le 20 avril 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 1984, présentés pour l'intersyndicat des médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane, dont le siège est à …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 64 du décret n0 84-131 du 24 février 1984 ; […] Sur les requêtes 58 607, 58 682, 58 693, 58 714 et 63 578 dirigées contre le décret °n 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers : […] Aarticle 2 : Il est donné acte du désistement du syndicat des psychiatres des hôpitaux de ses conclusions dirigées contre l'article 9 du décret n° 84-131 du 24 février 1984.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers : « Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale … ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé. […]
[…] Considérant d'autre part qui si M. Hyacinthe X… a bénéficié, en qualité de praticien hospitalier exerçant ses fonctions dans un département d'outre-mer, de l'indemnité mensuelle prévue par les dispositions de l'article 64 a) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, aucune disposition régissant son nouveau statut de professeur des universités praticien hospitalier ne lui donne droit au maintien de cette indemnité pour ce qui concerne la rémunération de ses activités hospitalières ;