Article 64 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé

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Version08/05/1988
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Version08/12/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. R6152-71 (M), Code de la santé publique - art. R6414-3 (V)

Entrée en vigueur le 8 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 12 () JORF 8 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 13 () JORF 8 décembre 2002

Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle égale :
a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28 ;
b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28.
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
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Décisions7


1Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 22 janvier 1993, 103123, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, et notamment son article 59 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 64 et 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Absence d'un lien de connexite·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Praticiens a temps plein·
  • Personnel médical·
  • Santé publique

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1987, 58607 58612 58681 58682 58688 58693 58714 58759 63578, mentionné aux tables du recueil Lebon
Désistement

[…] Sur la requête 58 612 de l'intersyndicat des médecins, chirurgiens, spécialistes des hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane dirigée contre l'article 64 du décret n° 84-131 : […] Aarticle 2 : Il est donné acte du désistement du syndicat des psychiatres des hôpitaux de ses conclusions dirigées contre l'article 9 du décret n° 84-131 du 24 février 1984.

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  • Décret n° 84-131 du 24 février 1984·
  • Article 42·
  • Composition du jury de la discipline psychiatrique·
  • Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
  • Egalité de traitement entre agents d'un même corps·
  • Praticiens a temps plein modalités de recrutement·
  • Personnels hospitaliers -praticiens hospitaliers·
  • Règles applicables en matière de discipline·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Établissements publics d'hospitalisation

3Tribunal administratif de La Réunion, 31 octobre 2001, n° 0000217
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu' aux termes de l' article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 : “Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l' article 25 ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé” ;

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  • Justice administrative·
  • Solidarité·
  • Recours gracieux·
  • Décision implicite·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Annulation·
  • L'etat·
  • La réunion·
  • Stage
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