Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 65 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1985
>
Version08/05/1988
>
Version08/12/2002
Entrée en vigueur le 8 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 12 () JORF 8 décembre 2002
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du Code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 septembre 2006, n° 00468
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes l'article 65 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 : « les frais de transport des praticiens, de leur conjoint (…) ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence, sont supportés lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer dans lequel les praticiens sont ou ont été affectés. » ; que M. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Frais de transport·
- Métropole·
- Préjudice moral·
- Illégalité·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Trouble·
- Commissaire du gouvernement