Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 66 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Modifié par : Décret n°88-665 du 6 mai 1988 - art. 30 () JORF 8 mai 1988
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
5. La mutation d'office ;
6. La révocation.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre chargé de la santé, après avis du préfet, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant que, pour annuler la décision du directeur du centre hospitalier du 30 mars 2001, le tribunal administratif de Toulouse s'est borné à relever que cette décision constituait une sanction disciplinaire déguisée prise en violation des règles de procédure fixées par les articles 66 et suivants du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié relatif au statut des praticiens hospitaliers ; que ce jugement ne se prononce pas sur le caractère justifié ou non de la décision au regard du comportement de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports établis les 6 mars et 13 avril 2001 par l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, que M. […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2010, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le conseil de discipline ne s'est pas prononcé conformément aux articles 66 à 70 du décret n° 84-131 et aux articles R. 6152-74 à R. 6152-78 du code de la santé publique ; […] Considérant que M. X ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, lesquelles ont été abrogées par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 à compter du
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2007, 04BX01153, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont : 1. […]
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. - L'article 1er du decret du 4 mars 1992 prevoit que le mandat des membres du conseil de discipline institue par l'article 66 du decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 et competent pour les praticiens hospitaliers est proroge jusqu'au 8 septembre 1993. S'agissant de la juridiction disciplinaire competente a l'egard des personnels enseignants et hospitaliers, il convient de remarquer que ses membres viennent d'etre nommes par les ministres charges de l'education nationale, de la sante et de l'action humanitaire, pour une duree de trois ans, a compter du 15 avril 1992.
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