Décret n°68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble

Cassation — 

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 du decret n° 68-481 du 29 mai 1968 et des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485, 593 du code de procedure penale ;

Cassation partielle — 

Est entaché de contradiction et viole l'article 4 du décret du 29 mai 1968 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 , l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu résidait en France a effectué un versement par chèque au bénéfice d'une personne morale étrangère, non résidente, d'après les termes mêmes du reçu qui lui a été décerné, relaxe ce prévenu au motif que le chèque a été établi à l'ordre d'une banque considérée comme résidant en France, qui en a différé le transfert au bénéficiaire étranger jusqu'à la suppression du contrôle des changes. Cette circonstance n'empêche pas que l 'infraction résultant du règlement des fonds à un non résident alors que le contrôle des changes était en vigueur est effectivement caractérisée.

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[…] Par avis du 18 janvier 2017 qu'il confirme à l'audience, le ministère public déclare s'opposer à la demande, précisant qu'en la matière, la loi applicable est la loi personnelle de la requérante. Il ajoute que la législation haïtienne (article 1 et 2 du décret-loi du 29 mai 1968 modifiant l'article 813 du Code de procédure civile haÏtien) ne permet pas le changement de prénom sur les mêmes fondement que la loi française, étant plus restrictive.