Décret n°68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1968 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2009 |
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Cassation —
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 du decret n° 68-481 du 29 mai 1968 et des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485, 593 du code de procedure penale ;
Cassation —
Est entaché de contradiction et viole l'article 4 du décret du 29 mai 1968 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 , l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu résidait en France a effectué un versement par chèque au bénéfice d'une personne morale étrangère, non résidente, d'après les termes mêmes du reçu qui lui a été décerné, relaxe ce prévenu au motif que le chèque a été établi à l'ordre d'une banque considérée comme résidant en France, qui en a différé le transfert au bénéficiaire étranger jusqu'à la suppression du contrôle des changes. Cette circonstance n'empêche pas que l 'infraction résultant du règlement des fonds à un non résident alors que le contrôle des changes était en vigueur est effectivement caractérisée.
Cassation —
[…] 2°, 3°, 5-ii de la loi du 28 decembre 1966, des decrets des 15 juillet 1947, 29 mai 1968 et de l'arrete d'application du meme jour, 24 novembre 1968, de l'arrete d'application du meme jour, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu la loi du 6 mai 1919, modifiée et complétée notamment par la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu le décret du 17 juin 1938 sur la délimitation de la noix de Grenoble ;
Vu les lois n° 60-808 du 5 août 1960 et n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 complétée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Le Conseil d'Etat entendu,
1° Sous le contrôle du service de la répression des fraudes, de délivrer des vignettes destinées à assurer le respect de l'appellation d'origine "Noix de Grenoble" ;
2° De renseigner les pouvoirs publics sur le marché de la noix de Grenoble ;
3° De procéder à toute étude concernant la production, le régime des prix, la commercialisation des noix de Grenoble ;
4° De développer tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation de ces noix.