Décret n° 58-778 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 1980
Dernière modification : 11 avril 2021

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Décisions29


1Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1304958

Rejet — 

[…] — la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; — la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; — le décret n° 58-778 du 25 août 1958 ; — le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ; — les décrets nos 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993, modifiés ;

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 09MA02864, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le décret modifié n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, notamment les décrets modificatifs n° 75-677 du 21 juillet 1975,

 

3Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2014, n° 1200572

Rejet — 

[…] Y, inspecteur principal appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes télégraphes et téléphones (PTT) régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 exerçant son activité à France Télécom, a refusé ainsi que la loi du 2 juillet 1990 lui en donnait la possibilité, d'intégrer les nouveaux corps dits de « reclassification » créés en 1993 et a opté en faveur de la conservation de son grade ; que s'il est demeuré fonctionnaire de l'Etat, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte



Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret du 29 août 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète:


Titre Ier. : Dispositions générales
Article 1

Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom assurent, concurremment avec des fonctionnaires du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, la direction, l'organisation et la surveillance de tous les services de La Poste et de France Télécom.

Article 2

Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom comprennent les grades suivants :
Directeur régional ;
Directeur départemental ;
Directeur départemental adjoint ;
Inspecteur principal.
Le grade de directeur régional comprend deux échelons.
Le grade de directeur départemental comprend trois échelons.
Le grade de directeur départemental adjoint comprend quatre échelons.
Le grade d'inspecteur principal comprend dix échelons.

Article 3

Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement des services d'exploitation et des services administratifs de la circonscription ou du service dont la responsabilité leur est confiée.