Décret n° 58-778 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones

Texte intégral



Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret du 29 août 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète:


Titre Ier. : Dispositions générales

Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom assurent, concurremment avec des fonctionnaires du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, la direction, l'organisation et la surveillance de tous les services de La Poste et de France Télécom.

Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom comprennent les grades suivants :
Directeur régional ;
Directeur départemental ;
Directeur départemental adjoint ;
Inspecteur principal.
Le grade de directeur régional comprend deux échelons.
Le grade de directeur départemental comprend trois échelons.
Le grade de directeur départemental adjoint comprend quatre échelons.
Le grade d'inspecteur principal comprend dix échelons.

Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement des services d'exploitation et des services administratifs de la circonscription ou du service dont la responsabilité leur est confiée.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions


    1Cour administrative d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 octobre 2020, n° 18VE00110
    Rejet Conseil d'État : Cassation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le courrier du 27 septembre 2011 par lequel le président du conseil d'administration de la société Orange l'a informé de ce qu'ayant atteint la limite d'âge de son corps le 14 avril 2011, il serait radié des cadres à compter du 1 er décembre 2011, ainsi que la lettre du 7 février 2012 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 22 novembre 2011 consécutivement à la notification du précédent courrier, et d'enjoindre à la société Orange de le …

     Lire la suite…
    • Fonctionnaire·
    • Personnel administratif·
    • Orange·
    • Décret·
    • Limites·
    • Retraite·
    • Justice administrative·
    • Postes et télécommunications·
    • Fonction publique·
    • Statut

    2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA02786, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Nice : – d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la société Orange sur sa demande du 17 novembre 2015, tendant à titre principal, à la reconstitution de sa carrière de 1998 à 2014, à ce qu'il soit nommé inspecteur principal à compter du 1 er janvier 1998 et à ce qu'il soit procédé aux rappels de traitement du fait de cette reconstitution, soit la somme totale de 59 633,63 euros, à titre subsidiaire à ce que soient établis des listes …

     Lire la suite…
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Notation et avancement·
    • Avancement·
    • Orange·
    • Carrière·
    • Liste·
    • Sociétés·
    • Principal·
    • Illégalité·
    • Tableau
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.