Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Cassation — 

Selon l'article 5 du decret n. 49-1303 du 17 septembre 1949 relatif aux regles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, la cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les delais fixes par les statuts de caisses. […]

Cassation — 

L'article 6 du decret du 17 septembre 1949 relatif aux regles du fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome du regime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales edicte que le non-payement d'une cotisation a l'echeance fixee par les statuts de la caisse dont releve l'assujetti entraine l'application des penalites de retard fixees par les statuts. meconnait donc ce texte ainsi que l'article 29 des statuts de la caisse autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce fixant ces penalites a 1 % du montant du par mois de retard, la commission de premiere instance qui, […]

Cassation partielle — 

° les penalites de retard en matiere d'allocation de vieillesse pour personnes non salariees visees a l'article 6 du decret du 17 septembre 1949 n'ont pas le meme caractere juridique que les majorations instituees par l'ordonnance du 4 octobre 1945 et supposent la mauvaise foi de celui a qui on entend les appliquer. ° les juridictions, a l'occasion de poursuites en recouvrement de cotisations de securite sociale, n'ont pas le pouvoir, sauf le cas de force majeure expressement constate, d'accorder des delais pour l'acquittement de ces cotisations, meme dans les termes de l'article 1244 du code civil, incompatible avec le caractere imperatif des dispositions concernant lesdites poursuites. […]