Article 1 du Décret n°84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.

[…] X, exerçant la profession de pédicure-podologue au sein d'une SELAS, au régime général par application de l'article L.311-3-23 ° du code de la sécurité sociale, en tant que président de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée ; qu'il n'est donc pas fondé à contesté son affiliation au régime de base ; que l'article 1er du décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes a institué, […] 1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;