Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales

Texte intégral

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :
(alinéas 1° à 5° abrogés) ;
6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;
(alinéa 7° abrogé).