Article 1 du Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréalesAbrogé

L'ONIC ayant la qualité d'organisme d'intervention chargé d'appliquer les règlements communautaires dans le domaine des produits céréaliers en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales que la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés n'avait pas pour objet et n'a pu avoir pour effet d'abroger, est seul compétent pour porter une appréciation, dans le cadre de l'exécution du service des restitutions dont il a la charge, […]

[…] Attendu que, pour juger que l'office national interprofessionnel des céréales est chargé d'une mission de service public au sens de l'article 441-6 du Code pénal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 62-858, du 27 juillet 1962, cet organisme est chargé, par l'Etat et sous son contrôle, de mettre en oeuvre la politique agricole commune au niveau national ; […] CONDAMNE Michel X… à payer à l'office interprofessionnel des céréales la somme de 3 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;