Décret n°62-921 du 3 août 1962
Article 11-1 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 2
Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
Commentaires • 9
En revanche, la commune ne bénéficie pas de la possibilité de se faire communiquer des extraits ou copie des actes de l'état civil à cette fin, conformément aux dispositions prévues à l'article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Lire la suite…Par ailleurs, dans un souci d'efficacité et de sécurité dans l'utilisation des actes de l'état civil, le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 a complété l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 afin de permettre à une administration, un organisme, un service, une caisse ou un établissement public contrôlé par l'État en charge de l'instruction d'un dossier administratif de solliciter directement auprès de l'officier de l'état civil compétent une copie intégrale ou un extrait.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 février 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 18/08084) suivant déclaration d'appel du 03 février 2021 […] L'article 11-1 du décret n°62-921 du 3 août 1962 applicable prévoit que 'Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés.
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[…] La Commission rappelle que les articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil constituent la base juridique de la délivrance des copies intégrales ou des extraits des actes de l'état civil. […] En conséquence, la Commission demande que la faculté offerte par l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 ne soit activée que lorsqu'un texte disposera que les communes sont amenées à demander des copies ou extraits d'acte de naissance pour instruire elles-mêmes un dossier particulier.
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3. CADA, Avis du 15 décembre 2016, Mairie d'Eloyes, n° 20164993
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que si les articles 8, 9 et 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil prévoient la délivrance, par les officiers de l'état civil, de copies intégrales des actes qu'ils détiennent, réservées, en ce qui concerne les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage, à l'intéressé, à ses ascendants et descendants, aux héritiers de l'enfant reconnu, aux autres personnes autorisées par le procureur de la République et aux administrations publiques que les lois et règlement autorisent à requérir de telles copies, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions.
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En revanche, la commune ne bénéficie pas de la possibilité de se faire communiquer des extraits ou copie des actes de l'état civil à cette fin, conformément aux dispositions prévues à l'article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
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