Décret n°62-921 du 3 août 1962
Article 12 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 2
De même, en cas d'adoption simple, lorsque les seuls parents légalement connus sont les adoptants ou l'adoptant et son conjoint, ceux-ci seront, sans aucune référence au jugement, indiqués comme parents de l'enfant sur les extraits des actes le concernant.
Commentaires • 6
[…] civil font actuellement de la réglementation et permettre la délivrance des copies intégrales des actes de naissance dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 3 août 1962. […] les problèmes ont été définitivement levés. […] L'attention du ministère de la justice avait été appelée en 2003 sur les difficultés rencontrées par certains adoptés pour obtenir des services de l'état civil compétents la délivrance d'une copie intégrale de leur acte de naissance en cas d'adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine (enfants adoptés sous la forme de la légitimation adoptive prévue à l'ancien article 370 du code civil avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] qu'en déboutant M. X… de sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d'enfant adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état civil de la mairie d'Argenteuil, d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
Lire la suite…- Acte révélant à la personne concernée sa filiation adoptive·
- Mention du caractère adoptif de la filiation·
- Faute de l'officier de l'État civil·
- Acte de l'État civil·
- Acte de naissance·
- Copie intégrale·
- Délivrance·
- État civil·
- Exclusion·
- Mentions
[…] Considérant que l'Agent judiciaire de l'État soutient à titre principal qu'aucune faute n'a été commise par l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 3] ; qu'il fait tout d'abord valoir que M. [L] a sollicité des copies intégrales d'acte de naissance et non des extraits d'acte de naissance, de sorte que l'article 12 du décret du 3 août 1962, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 15 février 1968, ne peut s'appliquer et que l'administration était donc tenue de lui communiquer des copies intégrales d'acte de naissance mentionnant sa véritable filiation ; qu'il soutient que le décret du 3 août 1962 ne comportant aucune disposition interdisant la communication , […]
Lire la suite…- Adoption·
- Etat civil·
- Filiation·
- Secret·
- L'etat·
- Copie·
- Acte·
- Circulaire·
- Origine·
- Civil
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 15 janvier 2008, n° 07/10797
[…] A l'audience du 18 décembre 2007, Madame A épouse X a sollicité le bénéfice de sa requête. Elle a produit un extrait d'acte de naissance de son fils et l'acte de transcription numéro 23, en indiquant qu'il convient de rectifier ce dernier acte qui fait apparaître l'existence d'un jugement d'adoption, ce qui est contraire selon elle aux dispositions de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 et à celles de l'article 354 du code civil.
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Transcription·
- Acte·
- Etat civil·
- Épouse·
- Extrait·
- Exécution du jugement·
- Mentions·
- Décret·
- Chambre du conseil