Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

[…] sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. 7 Livre IV : Contraventions de police et peines Chapitre II : Contraventions et peines - Article 475 Code pénal (ancien) Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Modifié par Décret […] n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985 Modifié par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959 Création Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810 Modifié par Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 7, […]

Cette condition de mention du nom des enfants dans le décret de naturalisation a été ajoutée en 1993 afin d'établir avec certitude quelles personnes deviennent françaises en vertu de la décision de l'autorité publique. Elle peut conduire à ce qu'une personne naturalisée demande au Gouvernement de modifier le décret par lequel elle a acquis la nationalité afin qu'y soit ajouté le nom de ses enfants – et, le cas échéant, à ce qu'elle conteste devant vous2 le refus qui lui est opposé. Tel est le cas de M. […]