Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2000 |
Commentaires • 22
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Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 21 aout 1825 ; vu l'ordonnance du 9 fevrier 1827 ; vu le decret du 4 aout 1881 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu le decret du 28 novembre 1953 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] ensemble ledit plan ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code de l'urbanisme ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les decrets du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le décret du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 28 novembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;