Article 1 du Décret n°68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 19 juin 1968, dans sa rédaction alors applicable : « Les personnels administratifs titulaires des services extérieurs peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des travaux supplémentaires qu'ils effectuent et des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions » ; que selon l'article 2, du même décret, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier est variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et l'importance de ses sujétions ;

[…] 1°) l'annulation du jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'octroi aux contrôleurs et attachés du centre national informatique d'Aix-en-Provence des avantages prévus par l'arrêté du 16 décembre 1974 pris pour l'application du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales ; […] Article 1 er : La requête du SYNDICAT CGT DU CENTRE NATIONAL INFORMATIQUE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.