Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
Article 4 du Décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 4
Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2101085
[…] 4. En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, les primes de qualification prévues par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 et par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ne se cumulent pas entre elles.
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