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Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.

Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 septembre 1960
Dernière modification : 10 septembre 1960

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Décisions • 8

1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 279632, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa ». […]

 
2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 5 mars 2009, 07DA00933, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 60-965 du 9 septembre 1960 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant à la société nationale des chemins de fer français les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 ;

 
3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 255664, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 ; Vu le décret n° 60-695 du 9 septembre 1960 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

LOI 2195 1946-10-11 (ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL). Décret 1263 1952-11-27. LOI 292 1955-03-15.

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La Société nationale des chemins de fer français étendra à l'ensemble de son personnel la surveillance de services médicaux du travail.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 7 décisions
Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale ; ce réglement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
LE PREMIER MINISTRE : MICHEL DEBRE.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS : ROBERT BURON.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : WILFRID BAUMGARTNER.
LE MINISTRE DU TRAVAIL : PAUL BACON.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
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