Article 2 du Décret n°62-975 du 13 août 1962 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures

Chronologie des versions de l'article

Version20/08/1962
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Version18/06/1964

Entrée en vigueur le 18 juin 1964

Modifié par : Décret n°64-557 du 12 juin 1964, v. init.

L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et leurs inspecteurs centraux du Trésor.

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Entrée en vigueur le 18 juin 1964

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