Décret n°62-975 du 13 août 1962
Article 2 du Décret n°62-975 du 13 août 1962 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1962
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Version18/06/1964
Entrée en vigueur le 18 juin 1964
Modifié par : Décret n°64-557 du 12 juin 1964, v. init.
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et leurs inspecteurs centraux du Trésor.
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