Décret n°62-975 du 13 août 1962
Article 8 du Décret n°62-975 du 13 août 1962 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1962
Entrée en vigueur le 20 août 1962
Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est maintenu dans ses fonctions.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.