Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
Article 12 du Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1950
Entrée en vigueur le 1 mars 1950
Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 4 juin 2014, 360829, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : « 1. […]
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