Article 12 du Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales.

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Version01/03/1950

Entrée en vigueur le 1 mars 1950

Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1950
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Décision1


1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 4 juin 2014, 360829, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : « 1. […]

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  • Surveillance·
  • Recommandation·
  • Travailleur·
  • Médecin du travail·
  • Décret·
  • Rayonnement ionisant·
  • Risque·
  • Poussière·
  • Terme·
  • Benzène
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