Décret n°55-606 du 20 mai 1955

Article 4 du Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes.

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1955

Version24/02/1996

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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