Décret n°60-977 du 12 septembre 1960
Article 5 du Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1977
>
Version23/09/1983
Entrée en vigueur le 23 septembre 1983
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.