Décret n°60-141 du 12 février 1960 relatif à l'attribution de majorations pour enfants aux veuves d'agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways titulaires de pensions de réforme assorties de telles majorations.

Rejet — 

Les mesures d'amnistie edictees par le decret n° 62-327 du 22 mars 1962 "en vue de permettre la mise en oeuvre de l'autodetermination des populations algeriennes" ne sont applicables qu'aux infractions commises en algerie et par des personnes dont le destin politique devait etre engage par la consultation electorale dont s'agit.

Annulation — 

Décret pris par le Président de la République et plaçant un officier général en position de disponibilité. Recours gracieux formé contre ledit décret. Compétence du Premier Ministre pour décider de provoquer ou de ne pas provoquer l'intervention d'un décret du Président de la République rapportant le décret attaqué, et par conséquent pour rejeter ledit recours gracieux.

Cassation — 

Aux termes de l'article 1 er du decret du 6 mars 1959 relatif a la delegation des magistrats dans les cours d'appel, dont les dispositions ont ete prorogees jusqu'au 15 mai 1960 par l'article 1 er du decret du 12 fevrier 1960, " les membres de la cour doivent toujours sieger en majorite aux audiences " / doit donc etre casse l'arret rendu par une cour d'appel composee du conseiller doyen faisant fonctions de president, d'un president a la suite d'un tribunal de grande instance du ressort, designe par ordonnance du premier president, et d'un avocat