Décret n°84-789 du 16 août 1984 portant création d'une commission compétente en matière de bourses d'art dramatique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre délégué à la culture,
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 21 juin 1984,
Décrète :
Sont créées dans les régions de Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine et Languedoc-Roussillon des commissions chargées d'examiner les demandes de bourses présentées par les élèves des sections professionnelles des départements d'art dramatique des conservatoires nationaux de région de Lille, Rennes, Bordeaux et Montpellier et de décider de leur attribution.
Chaque commission est composée :
- du préfet de région, président ;
- d'un représentant de la direction régionale des affaires culturelles ;
- du directeur du conservatoire national de région intéressé ainsi que du directeur du département d'art dramatique ;
- d'un représentant des professeurs ;
- d'un représentant des élèves.
Pour l'attribution des bourses, la commission tiendra compte de la situation matérielle des élèves, de l'assiduité au travail ainsi que des résultats obtenus.
La commission se réunira au début de l'année scolaire et classera les dossiers retenus selon un ordre de priorité.