Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
Article 9 du Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1986
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Si les dispositions de l'article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite «Télévision sans frontières» modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 fixent un objectif de soutien à la production d'oeuvres européennes émanant de « producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle », elles ne procèdent pas à la définition de cette dernière notion. […] est réalisée auprès de producteurs dont le capital est indépendant de tout éditeur de services, les articles 27 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et le décret du 9 juillet 2001 n'ont pas posé de règles incompatibles avec l'objectif défini à l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989.
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 9 du décret du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre « sont tenus, d'une part, de consacrer chaque année au moins 15 p.100 de leurchiffre d'affaires annuel net de l'année précédente à la commande d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et, […]
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 28 juin 2021, 441572, Inédit au recueil Lebon
[…] le 5 avril 2019, d'une séquence intitulée : « Detox : solution bien-être ou arnaque ' » au cours de l'émission « La Quotidienne », le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'engager les actions relevant de sa compétence afin de contraindre la société nationale de programme France Télévisions à respecter l'interdiction de publicité clandestine prévue par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 et les autres obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 1 er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 35 de son cahier des charges. […]
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