Décret n°61-369 du 11 avril 1961
Article 5 du Décret n°61-369 du 11 avril 1961 relatif à l'exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1961
Entrée en vigueur le 16 avril 1961
Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.
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