Article 1 du Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

[…] qui sont comprises dans le forfait, doivent être assumées par l'Institut ; qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge ces séances, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 er et 12 à 18 du décret du 9 mars 1956 ; et alors, d'autre part, […] le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à la demande de l'assuré au motif que l'enfant ne pouvait avoir, le même jour, des séances de psychomotricité et d'orthophonie ; qu'il a donc tranché une question d'ordre médical et a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

[…] Aux termes des articles L. 1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le conseil des prud'hommes est seul compétent pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.