Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985
Article 3 du Décret n°85-1220 du 20 novembre 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du centre de la conservation des produits agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1985
Entrée en vigueur le 22 novembre 1985
L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret sont applicables à la taxe prévue à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, à l'article 3 dudit décret, la dénomination "centre technique des conserves de produits agricoles" est remplacée par celle de "centre technique de conservation des produits agricoles".
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret sont applicables à la taxe prévue à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, à l'article 3 dudit décret, la dénomination "centre technique des conserves de produits agricoles" est remplacée par celle de "centre technique de conservation des produits agricoles".
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