Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et à l'allocation de logement sociale prévue au titre III du livre VIII et modifiant le décret n° 86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes poses par l'application du decret no 86-1091 du 8 octobre 1986, en ce qui concerne le versement de l'allocation logement aux personnes residant dans un ensemble dote de services collectifs. […] Or, le decret no 86-1091 n'a pas abroge la majoration forfaitaire prevue au titre des charges. […]

M.Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 3 du décret du 8 octobre 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 86-559 du 14 mars 1986. […] Le décret n° 86-1091 du 8 octobre 1986 a donc précisé, dans son article 3, qu'en ce qui concerne les personnes résidant dans un établissement doté de services collectifs, le montant de l'allocation sera limité à la dépense de logement supportée par le résident. Cette mesure, qui vise à corriger une anomalie de la réglementation précédente, ne devrait en tout état de cause concerner qu'un nombre limité de personnes dont, qui plus est, seule une faible proportion est placée au titre de l'aide sociale.