Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988
Article 4 du Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1988
>
Version05/11/1992
Entrée en vigueur le 5 novembre 1988
Sont nommés pour quatre ans [*durée*] par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]:
a) Quatre [*nombre*] membres titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement par :
L'Académie nationale de médecine ;
L'Académie de pharmacie ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
b) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Quatre membres désignés parmi les médecins inspecteurs et pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ;
Deux membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
c) Soixante-quinze membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
a) Quatre [*nombre*] membres titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement par :
L'Académie nationale de médecine ;
L'Académie de pharmacie ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
b) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Quatre membres désignés parmi les médecins inspecteurs et pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ;
Deux membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
c) Soixante-quinze membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1998, 191426, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] qu'ainsi, il était compétent pour signer la décision du 10 novembre 1992 fixant, en application de l'article 5 du décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la répartition des membres de ce conseil en sections ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres nommés en application de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 auraient dépassé l'âge fixé par l'article 6 du même décret à la date de leur nomination ;
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