Décret n°91-398 du 25 avril 1991
Article 2 du Décret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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