Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 3 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/1967

Version04/10/1980

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (M)

Entrée en vigueur le 4 octobre 1980

Est créé par : Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980

Ne peuvent être inscrits sur la liste [*des médicaments remboursables*] prévue à l'article 2, après avis de la commission [*de la transparence*] prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.
A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.

Entrée en vigueur le 4 octobre 1980
Est créé par :	Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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