Décret n°67-441 du 5 juin 1967
Article 4 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/1967
>
Version04/10/1980
Entrée en vigueur le 6 juin 1967
Modifié par : Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980
Ne peuvent être inscrits sur la liste [*des médicaments remboursables*] prévue à l'article 2 :
1° Les produits d'hygiène corporelle ou alimentaire, les eaux minérales, les produits diététiques, les produits de confiserie médicamenteuse, les vins et élixirs ;
2° Les spécialités qui font l'objet d'une publicité auprès du public ou dont les éléments de conditionnement font mention d'une utilisation non thérapeutique ;
3° Les spécialités dont la publicité auprès du corps médical n'est pas accompagnée de l'indication du prix ;
4° Les spécialités susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées, et notamment celles dont l'exploitation est grevée de charges exagérées en ce qui concerne le conditionnement ou la publicité et celles dont les formes, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par les nécessités de l'application thérapeutique.
1° Les produits d'hygiène corporelle ou alimentaire, les eaux minérales, les produits diététiques, les produits de confiserie médicamenteuse, les vins et élixirs ;
2° Les spécialités qui font l'objet d'une publicité auprès du public ou dont les éléments de conditionnement font mention d'une utilisation non thérapeutique ;
3° Les spécialités dont la publicité auprès du corps médical n'est pas accompagnée de l'indication du prix ;
4° Les spécialités susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées, et notamment celles dont l'exploitation est grevée de charges exagérées en ce qui concerne le conditionnement ou la publicité et celles dont les formes, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par les nécessités de l'application thérapeutique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Cassation
[…] Vu les articles L. 283 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 321-1 et L. 162-17 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;
Lire la suite…- Remboursement fondé sur le principe de solidarité·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Prescription irrégulière·
- Frais pharmaceutiques·
- Produits diététiques·
- Remboursement·
- Prestations·
- Spécialités·
- Produit diététique·
- Sécurité sociale
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-19.115, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; […]
Lire la suite…- Attribution en dehors des conditions légales·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Frais pharmaceutiques·
- Produits diététiques·
- Remboursement·
- Prestations·
- Spécialités·
- Produit diététique·
- Sécurité sociale·
- Santé publique