Décret n°67-441 du 5 juin 1967
Article 5 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 1980
Est créé par : Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 91-14.436, Inédit
[…] Vu les articles L.321-1 et L.162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 5 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L.601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que M me C… peut prétendre au remboursement des vitamines B1 et B6 qui lui sont administrées, la décision attaquée énonce que, […]
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