Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 6 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/1967

Version04/10/1980

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M)

Entrée en vigueur le 6 juin 1967

Modifié par : Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980

Modifié par : Décret 72-1263 1972-12-29 ART. 1 JORF 4 janvier 1973

La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée au ministre chargé de la santé publique par le fabricant du médicament après qu'il a obtenu le visa [*formalité préalable*].

Entrée en vigueur le 6 juin 1967
Modifié par :	Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980
Modifié par :	Décret 72-1263 1972-12-29 ART. 1 JORF 4 janvier 1973

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