Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 12 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/1967

Version04/10/1980

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M)

Entrée en vigueur le 4 octobre 1980

Est créé par : Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980

La commission [*de la transparence*] peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés par le ministre chargé de la santé.
Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 susvisé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 octobre 1980
Est créé par :	Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).