Décret n°66-248 du 31 mars 1966
Article 5 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1971
L'option pour une classe moins élevée que la classe précédemment choisie doit intervenir au moins trois mois avant l'échéance de la cotisation. L'option pour une classe plus élevée peut avoir effet pour l'année en cours.
II - Pour être admis ou maintenu, sur sa demande, dans l'une des classes VI, V, III, II ou I dans les conditions prévues à l'article 3-II, l'assujetti doit, dans le délai de un mois suivant l'échéance annuelle de sa cotisation, sous peine de forclusion, justifier de ses revenus personnels imposables provenant d'activités non salariées au titre de la dernière imposition mise en recouvrement.
Lorsque l'assujetti n'a pas exercé d'activité non-salariée lui permettant de justifier de revenus de cette nature, il est tenu compte, dans le cas d'acquisition d'un fonds de commerce, des bénéfices industriels et commerciaux déclarés dans l'acte de vente au titre de la dernière année d'exploitation.
Dans le cas de création d'un fonds de commerce, l'assujetti qui se trouve dans la situation visée à l'alinéa précédent peut, sur simple demande, être admis dans les classes VI, V ou III. Il ne peut être admis dans les classes II ou I.
Si la justification sur la foi de laquelle le classement a été prononcé est reconnue fausse, l'assujetti est rétabli dans sa classe normale de cotisation et se trouve redevable du supplément de cotisation et des majorations de retard correspondantes.
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale fixe les modalités particulières d'application du présent II, notamment en ce qui concerne l'origine et la nature des revenus dont il est tenu compte aux assujettis classés dans le groupe des professions industrielles et commerciales par l'article 2 du présent décret ou par les décrets pris en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux assujettis qui exercent plusieurs activités non-salariées dont la principale est industrielle ou commerciale.
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Décisions • 2
L'assujetti qui, a l'appui de son opposition a la contrainte , demande reconventionnellement la reduction d'une cotisation anterieure et le remboursement du trop-percu de ce chef ne saurait eluder la procedure gracieuse prealable pour un litige qui est propre a cette cotisation. selon l'article 5-ii paragraphe 2 du decret du 31 mars 1966, lorsque l'assujetti au regime autonome de retraite des commercants n 'a pas exerce d'activite non-salariee lui permettant de justifier de revenus de cette nature il est inscrit dans la classe minimale prevue a l'article 3-1 du meme decret ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Selon l'article 5 du decret du 31 mars 1966, relatif au regime d'assurance-vieillesse des travailleurs non salaries des professions industrielles et commerciales, l'assujetti qui entend etre admis au maintien dans les classes reduites de cotisations, dans les conditions prevues a l'article 3 doit, sous peine de forclusion, en faire la demande dans un delai d'un mois suivant l'echeance annuelle de sa cotisation.
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