Décret du 3 avril 1919

Article 32 du Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluvialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1919

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. R4124-4 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1919

Il est ouvert un dossier pour chaque bateau lorsqu'il fait l'objet pour la première fois une réquisition d'inscription en vertu des articles 101, 102 et 103 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Ces dossiers sont classés par numéro d'immatriculation.

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

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