Décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 32-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/1995
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Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 15
Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre VII du présent décret et du décret du 29 juillet 2004 susmentionné.
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