Décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 1988
L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031861272&fastReqId=937634499&fastPos=1" target="_blank">arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions les articles 39 à 39 à
Lire la suite…NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux.
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idArticle=LEGIARTI000041727932&cidTexte=LEGITEXT000031840083&dateTexte=20200322">(article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) . […] idArticle=LEGIARTI000041727925&cidTexte=LEGITEXT000031840083&dateTexte=20200322&categorieLien=id&oldAction=">L'article 39-3, 3° du décret n° 88-145 du 15 février 1988 énonce désormais que le licenciement d'un agent contractuel peut être motivé par « le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 », c'est-à-dire un emploi permanent. […] Avant le 1er janvier 2016, […]
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