Décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 49 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Commentaires • 25
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que très partiellement droit à ses conclusions en condamnant la commune de Bagneux à lui verser une somme de près de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la privation du préavis de deux mois auquel il avait droit en vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. […] , que le préjudice résultant de la privation de l'indemnité de licenciement doit être réparé par une indemnisation à hauteur du montant de cette indemnité, calculé selon les modalités prévues aux articles 45 à 49 du décret du 15 février 1988, soit en l'espèce 18 159,02 euros comme l'indiquait M. […]
Lire la suite…A titre liminaire, les dispositions combinées du I de l'article 72 de la loi n°2019-828 et de l'article 49 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale excluent du bénéfice de la procédure de rupture conventionnelle :
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[…] — qu'elle subit une modification substantielle de son contrat, cette modification d'horaire s'accompagnant d'une diminution de ses tâches de responsabilité, qui doit être regardée comme un licenciement irrégulier, intervenu sans respect de la procédure prévue notamment par les articles 38 à 49 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
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[…] Elle soutient que : — elle est fondée à demander la requalification de ses contrats successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; — la commune n'a pas respecté les articles 43 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, prévoyant une indemnité de licenciement ; — elle a subi un préjudice en raison du non respect de la procédure de licenciement prévu à l'article 42 dudit décret par son employeur ; — elle a subi un préjudice important en raison de la perte de son emploi qu'elle estime équivalent à quatre mois de salaire ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2008, n° 0510182
[…] — les modalités de calcul et de paiement de l'indemnité de licenciement aux agents non titulaires prévues par les dispositions des articles 45 à 49 du décret du 15 février 1988 présentent un caractère d'ordre public (CE, Communes des Angles, 1 er octobre 2001) ; […] Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
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Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte notamment aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public. […] Les modalités d'application et de calcul du montant indemnitaire de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par CDI de droit public sont précisées par les articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […]
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