Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985
Article 1 du Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et experts agricoles et fonciers.
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/1985
Entrée en vigueur le 12 octobre 1985
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 7100 F.
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