Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance

Rejet — 

[…] Christian Y soutient que l'article 4 de la convention de conversion du 31 décembre 1992 qui prévoit l'acceptation du congé de conversion par l'ouvrier docker entraînera sa radiation des effectifs et la restitution de sa carte professionnelle au BCMO à la date d'entrée en conversion serait illégale en ce qu'il déroge aux dispositions de la loi 5 août 1985 du décret du 22 août 1985 et de l'arrêté du 22 août 1985 lesquels postulent que l'acceptation d'un congé de conversion entraîne la suspension du contrat de travail pour le salarié ; […]

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[…] Attendu que Monsieur Y Z est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 9 mars 1993 par le juge d'instance de Paris 18 e ; qu'il est mentionné dans ce certificat de nationalité que l'intéressé est né le […] à […] et qu'il est français de naissance pour être le fils de A Z, né le […] à […], qui a été naturalisé français par décret du 22 août 1985 ;

Rejet — 

[…] Considérant en troisième lieu que M. X… X soutient que l'article 4 de la convention de conversion du 31 décembre 1992 qui prévoit l'acceptation du congé de conversion par l'ouvrier docker entraînera sa radiation des effectifs et la restitution de sa carte professionnelle au BCMO à la date d'entrée en conversion serait illégale en ce qu'il déroge aux dispositions de la loi du 5 août 1985 du décret du 22 août 1985 et de l'arrêté du 22 août 1985 lesquels postulent que l'acceptation d'un congé de conversion entraîne la suspension du contrat de travail pour le salarié ; […]