Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 22 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
Après délibération de l'organe compétent, le maire ou le président de l'établissement public, organisateur du transport public de personnes, demande au Préfet de prendre un arrêté constatant la création du périmètre de transports urbains. Cet arrêté doit être pris dans le délai d'un mois.
Quand la création d'un périmètre de transports urbains concerne le plan départemental des transports, le Préfet demande l'avis du conseil général et en informe la collectivité demanderesse. L'avis du conseil général doit être donné dans un délai maximum de trois mois. Dans le délai d'un mois suivant la formulation de cet avis ou à l'expiration du délai de trois mois susmentionné le Préfet prend un arrêté constatant la création du périmètre de transports urbains.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 ont été méconnues : le PTU ne pouvait être modifié sans délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Alençon décidant cette extension, ainsi que le prévoit l'article 22 du décret n°85-891 du 16 août 1985 ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 : « Après délibération de l'organe compétent, le maire ou le président de l'établissement public, organisateur du transport public de personnes, demande au Préfet de prendre un arrêté constatant la création du périmètre de transports urbains. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 18 janvier 2005, 01BX00482, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982, dans sa rédaction alors en vigueur : Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. […] A l'intérieur du périmètre, les dessertes locales des transports publics routiers non urbains de personnes sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 16 août 1985 dans sa rédaction applicable : Après délibération de l'organe compétent, […]
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Mme Marie-Renée Oget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation ministérielle exacte de l'article 22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 qui définit les modalités de définition des périmètres de transport urbain. […]
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