Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 23 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1985
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Version04/07/1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
Lorsque plusieurs communes adjacentes ont décidé d'organiser en commun un service de transport public de personnes, les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées relatives à la création d'un périmètre de transports urbains sont transmises au Préfet par les maires. Le Préfet demande l'avis du conseil général et en informe les collectivités demanderesses.
Cet avis doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.
Dans le délai d'un mois suivant la formulation de cet avis ou à l'expiration du délai de trois mois susvisé, le Préfet prend un arrêté fixant la création et la délimitation du périmètre de transports urbains.
Cet avis doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.
Dans le délai d'un mois suivant la formulation de cet avis ou à l'expiration du délai de trois mois susvisé, le Préfet prend un arrêté fixant la création et la délimitation du périmètre de transports urbains.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT00190, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 ont été méconnues : le PTU ne pouvait être modifié sans délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Alençon décidant cette extension, ainsi que le prévoit l'article 22 du décret n°85-891 du 16 août 1985 ; […] et de la décision du 23 octore 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine d'Alençon a rejeté la demande d'abrogation de la délibération du 18 décembre 2008 ;
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