Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 24 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1985
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Version04/07/1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Lorsque la création d'un périmètre de transports urbains intéresse plusieurs départements, l'arrêté prévu aux articles 22 et 23 ci-dessus est pris conjointement par les préfets desdits départements. L'avis des conseils généraux est, dans ce cas, requis dans les conditions fixées aux articles ci-dessus.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT00190, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 ont été méconnues : le PTU ne pouvait être modifié sans délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Alençon décidant cette extension, ainsi que le prévoit l'article 22 du décret n°85-891 du 16 août 1985 ; […] Délibéré après l'audience du 24 novembre 2015, à laquelle siégeaient :
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