Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 32 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article 31-1, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 3.
Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
Commentaires • 52
Décisions • 27
[…] à titre subsidiaire, sur le fond, que le requérant fait l'amalgame entre diverses catégories d'autorisation ; que la réglementation applicable est celle de l'arrêté du 2 juillet 1997 et le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; qu'un double régime de licence de transport et d'autorisation préfectorale est nécessaire ; […] que la société Lieutaud respecte les circuits autorisés, ce qui n'est pas le cas de la requérante ; que la requérante ne justifie pas de la somme qu'elle réclame au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par suite, les dispositions de l'article 32 du décret susvisé du 16 août 1985 n'ont pas été méconnues ;
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[…] — qu'il a fait l'objet de la part des services de l'Etat d'une verbalisation le 16 avril 2003 qui a immobilisé à nouveau 3 véhicules achetés à crédit ; que le tribunal correctionnel aura à se prononcer sur ces infractions ; qu'il y a abus de pouvoir de la part de l'Etat et vice de procédure dans la mesure ou la direction départementale de l'équipement de la Guyane a autorisé des taxis, aux lieu et place des transporteurs dûment inscrits au registre en application des articles 32 et 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 , pour assurer le transports de personnes à Cayenne, Saint-Georges et Régina ; qu'il y a discrimination et favoritisme et détournement de pouvoir ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2011, n° 0902818
[…] à titre subsidiaire, sur le fond, que le requérant fait l'amalgame entre diverses catégories d'autorisation ; que la réglementation applicable est celle de l'arrêté du 2 juillet 1997 et le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; qu'un double régime de licence de transport et d'autorisation préfectorale est nécessaire ; […] que la société Lieutaud respecte les circuits autorisés, ce qui n'est pas le cas de la requérante ; que la requérante ne justifie pas de la somme qu'elle réclame au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par suite, les dispositions de l'article 32 du décret susvisé du 16 août 1985 n'ont pas été méconnues ;
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[…] les dispositions du droit des transports en favorisant des maraudes physiques et électroniques (interdites par les articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du Code des transports) et en permettant la réalisation de prestations […] de transports avec un seul passager (prohibée par l'article 32 du décret 85-891 du 16 août 1985) ;
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